Article 1 : Définition

100’PC est une société de service à la personne dont la spécialité est l’assistance, les services, la formation, le dépannage informatiques au domicile du particulier, ainsi que tout autre service en relation avec les nouvelles technologies multimédia et l’informatique.

Le client est le particulier à son domicile, bénéficiaire des prestations de la société 100’PC, et qui paie les services sollicités.

On entend par « prestations » les services d’assistance informatique et Internet à domicile, de cours particuliers à domicile et de livraison à domicile assuré par 100’PC sur le lieu de résidence du client.

On entend par « domicile », le lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier.

On entend par « produits » les différentes offres commerciales 100’PC mises à disposition du client pour régler les prestations.

On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soient, et seulement ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client.

L’adresse de réception postale est la suivante :

8 Bis Avenue Piedallu

95290 L'ISLE-ADAM.

La société est immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 495 003 949, son numéro SIRET est 495 003 949 00015 et son code APE est 725Z.

Dans le cadre des services à la personne, 100’PC est agréé par le "Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Social et du Logement".
Numéro d'agrément simple : N 040507 F 095 S 061.

Article 2 : Objet

100’PC intervient exclusivement au domicile du particulier, sur demande expresse de ce dernier effectuée par téléphone ou par courrier (électronique ou postal).

Au préalable de toute intervention, seront convenues lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l'heure et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de panne du matériel.

Lors d'une intervention, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), 100’PC ne pourra assurer les conditions liées à l’intervention prévue et se détache de toute obligation relative à l’accord d’obligation de résultat convenu.
Dans ce cas, 100’PC se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement s’élevant à 25 € TTC.

Article 3 : Description des prestations

Les prestations de 100’PC sont de nature à :

• Dépanner le matériel
• Former le client
• Assister et conseiller le client
• Sécuriser le matériel et les données
• Sauvegarder et récupérer les données
• Assurer la maintenance
• Installer et configurer le matériel
• Mettre en réseau les différents postes informatiques
• Faire évoluer le matériel et/ou logiciel

… de tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique ou multimédia appartenant au client ou à toute personne désignée par lui.

Cette liste est non exhaustive, 100’PC se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer toute prestation précédemment énumérée sans avis d’annonce préalable, et que la société jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.

Toutes les prestations précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du client.

Le client s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.

Article 4 : Limite des interventions

Lors des interventions au domicile du client, 100’PC ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si :

• L’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur
• De l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client
• De l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été volontairement ou non modifiés par le client
• En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée

De même, 100’PC se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si :

• Les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique
• Le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant
• Le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
• En cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une intervention, notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.

Dans tous ces cas, le montant du forfait de prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêchée totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. 100’PC ne pourra être tenu pour responsable du contenu des données sauvegardées.

Article 5 : Engagements de 100’PC

100’PC s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations énumérées à l’Article 3 des présentes Conditions Générales d’Intervention.

Dans le cadre des interventions à domicile, 100’PC s’engage tacitement à intervenir dans les conditions suivantes :

• Intervention à domicile :
100’PC intervient uniquement au domicile du client, dans les délais convenus lors de la prise de rendez-vous.
Les frais de déplacement sont inclus dans le forfait.
• Une réponse 7j/7, de 9h à 21h :
100’PC traite toutes les demandes de la clientèle 7j/7, de 9h à 21h, en garantissant les conditions mentionnées dans l’Article 1.

• Une facturation des prestations transparente :
La facturation pour la (les) prestation(s) sollicitée(s) sera calculée « à l’intervention », déplacement inclus, et non au « taux horaire » consacré pour le dépannage de votre matériel.
• La confidentialité des données personnelles du client préservées :
100’PC s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles de ses clients qui auraient été sollicitées ou consultées lors de l’intervention.
• La garantie d’un service de qualité :
La société 100’PC a obtenu auprès du "Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement" l’agrément des "Services à la Personne" numéro N 040507 F 095 S 061, garantissant au client particulier un service de qualité et des prestations parfaitement adaptées à ses besoins.

• L’avis des clients toujours pris en compte :
Dans un souci d’amélioration constant de la qualité de ses services, 100’PC demeure à l’écoute des remarques et des exigences de ses clients, les engagements de la société évoluant en fonction de leurs contributions.

Article 6 : Obligations de 100’PC

100’PC s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires au bon déroulement et à la bonne fin des interventions pour lesquelles la société a été sollicitée.

Limites de responsabilités :
Le client est informé que les interventions qui auront lieu à son domicile et qui auront été mises en œuvre par 100’PC, comme sa propre intervention sur le matériel informatique en question, peuvent entraîner une rupture de la garantie constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements.

Article 7 : Obligations du client

Le client de 100’PC s’engage à maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Il s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition du dysfonctionnement.

Il est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, nécessaires au bon déroulement de l’intervention mise en œuvre par 100’PC, et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client de 100’PC ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tout élément considéré d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

Article 8 : Tarification et fiscalité

Les tarifs des prestations s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

Pour chaque prestation et/ou intervention réalisée(s) au domicile du client, 100’PC établira sur place un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu de la prestation. Si le client accepte le devis, la prestation sera réalisée ; si le client refuse le devis, il devra payer le forfait de déplacement s’élevant à un montant forfaitaire de 25 € TTC.

La tarification communiquée au client est celle en vigueur à la date de prise de rendez-vous, le forfait tarifaire de 25 € TTC n’est valable que pour les prestations qui respectent les modalités de l’Article 7 des présentes Conditions Générales d’Intervention.

100’PC est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le numéro N 040507 F 095 S 061. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction, déductible de l'impôt sur le revenu, des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

100’PC bénéficie d’un taux de T.V.A. réduit à 5,5%.

Article 9 : Règlement des prestations

Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu a été préalablement défini par un devis, est fait dans sa globalité à 100’PC à la fin de l’exécution de l’intervention, sans escompte.

Le client a le choix de payer soit :
• Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de 100’PC
• En espèces
• En CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé uniquement.

Concernant le règlement par Chèque Emploi Services Universel pré-financé, aucun rendu de monnaie ne sera possible et ce conformément à la législation en vigueur. Le client pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter avec un chèque bancaire ou postal.

La facture sera envoyée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à l’issue de l’intervention.

Dans le cas où 100’PC ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir Article 7), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à 100’PC le montant dû pour l’intervention.

100’PC s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable lors du commencement de l’intervention, à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre l’intervention. Le cas échéant, 100’PC sera dans l’obligation de facturer la durée d’une intervention classique.

La tarification des interventions est modifiable sans préavis. Seule la tarification indiquée sur le devis fait foi.

Article 10 : Pénalités

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.

Article 11 : Attribution de compétences

Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d’Interventions qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.

Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le client et/ou 100’PC serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.

Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne d'arbitrage et de médiation de Versailles.

Article 12 : Zone géographique d’intervention

L'ensemble des Conditions Générales d’ Intervention n’est applicable que sur le département du Val d'Oise, comprenant toutes les communes du département.

Exceptionnellement, la zone d'intervention peut-être élargie, après accord avec 100’PC lors de la prise de rendez-vous téléphonique. Dans ce cas, il pourra être appliqué (selon les conditions négociées lors de la prise de rendez-vous téléphonique) un forfait participant à la couverture des frais de déplacement de 100’PC qui s’ajoutera au montant total de la facture de la prestation.

Article 13 : Informations et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de 100’PC, 19 rue du Maréchal Foch, 95620 Parmain.

Le client autorise 100’PC à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.

100’PC s'interdit de communiquer à d’autres entreprises les données concernant le client sauf autorisation expresse de ce dernier.

Sauf indication contraire, il est entendu que 100’PC pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du client et de la première lettre de son nom.

Article 14 : Clause de parfaite information

Caractère définitif : L'ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l'intervention et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.